D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier

Article 6.06 Versions de la disposition

2012-09-01

6.06. Si un salarié est absent pour cause de maladie, d’accident ou en congé de maternité durant l’année de référence et que cette absence a pour effet de diminuer son indemnité de congé annuel, il a alors droit à une indemnité équivalente basée sur le taux de salaire effectif qu’il aurait normalement gagné, n’eût été cette absence. Le salarié, dont le congé annuel est inférieur à 2 semaines, a droit à cette indemnité dans la proportion des jours de congé annuel qu’il a accumulés.

Pour déterminer l’indemnité applicable à ce congé l’employeur doit:

1°  calculer la moyenne hebdomadaire du salaire gagné par le salarié au cours de la période travaillée;

2°  compter le nombre de semaines pendant lesquelles il aurait normalement travaillé;

3°  multiplier la moyenne hebdomadaire du salaire gagné par le nombre de semaines de congé annuel payées auxquelles le salarié a droit;

4°  multiplier le montant établi selon le paragraphe 3 par le nombre de semaines comptées au paragraphe 2, et diviser le résultat obtenu par 52.

Une indemnité de congé annuel calculée selon le présent article ne doit toutefois pas excéder celle à laquelle le salarié aurait eu droit s’il ne s’était pas absenté.

D. 366-82, a. 1; D. 1636-88, a. 4; D. 769-92, a. 12; D. 1152-99, a. 7.